Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LEADX PARTNERS LTD (ci-après « LEADX », « le Prestataire »), société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16372013, dont le siège social est situé au DEPT 5394, 196 HIGH ROAD, WOOD GREEN, LONDON, N22 8HH, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de publicité META Ads B2B proposées par LEADX. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

LEADX propose des services de marketing digital spécialisés dans la génération de leads B2B via les plateformes META (Facebook, Instagram), incluant notamment :

• Audit et stratégie de campagnes publicitaires META Ads
• Création et gestion de campagnes de génération de leads B2B
• Conception de créatifs publicitaires (visuels, copies, landing pages)
• Paramétrage et optimisation du ciblage d'audience
• Suivi, reporting et optimisation des performances
• Conseil en stratégie d'acquisition digitale B2B

Le détail des prestations, leur périmètre et leurs modalités d'exécution sont définis dans la proposition commerciale et/ou le contrat de prestation signé entre les parties.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client préalablement à toute commande, dans la proposition commerciale ou le devis. Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en livres sterling (GBP) hors taxes, sauf mention contraire.

LEADX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties
• Sauf disposition contraire dans le contrat, les factures sont payables à réception
• Un acompte pourra être demandé avant le début des prestations, dont le montant sera précisé dans la proposition commerciale

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. LEADX se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Durée

La durée de la prestation est définie dans le contrat ou la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, les contrats sont conclus pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction.

4.2 Résiliation

• Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé)
• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à LEADX au titre des prestations réalisées. Le Client reste redevable des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations de LEADX

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des services
• Informer le Client de l'avancement des prestations et communiquer les résultats obtenus
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

LEADX est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes publicitaires dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes META, marché, concurrence, qualité de l'offre du Client).

5.2 Obligations du Client

• Fournir à LEADX l'ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus
• Accorder les accès nécessaires aux comptes publicitaires et outils requis
• Valider les créatifs et stratégies dans les délais convenus
• Régler les factures dans les conditions prévues
• Assurer la conformité de son offre commerciale avec la réglementation applicable

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments créés par LEADX dans le cadre de l'exécution des prestations (créatifs, textes, stratégies, visuels, landing pages) restent la propriété intellectuelle de LEADX jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables pour les besoins de son activité. Les méthodologies, savoir-faire et outils développés par LEADX restent sa propriété exclusive.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques, logos) qu'il transmet à LEADX pour l'exécution des prestations.

Article 7 — Responsabilité et limitation

7.1 Responsabilité de LEADX

La responsabilité de LEADX ne saurait être engagée en cas de :

• Non-atteinte des objectifs commerciaux du Client, LEADX étant soumise à une obligation de moyens
• Modifications unilatérales des algorithmes, politiques ou fonctionnalités des plateformes META
• Suspension ou fermeture de comptes publicitaires par META pour non-respect des politiques de la plateforme
• Retard ou inexécution imputable au Client (retard de validation, informations manquantes, accès non fournis)
• Force majeure au sens de l'article 10 des présentes CGV

7.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de LEADX au titre d'un contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues par LEADX au titre des 3 derniers mois de prestations. LEADX ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, incluant notamment le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, ou qui sont légitimement obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux anglais, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, pannes des réseaux de télécommunication, modifications législatives ou réglementaires, décisions de plateformes tierces (META/Facebook).

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (Laws of England and Wales).

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Courts of England and Wales).

Article 11 — Dispositions générales

• Intégralité : Les présentes CGV, complétées par la proposition commerciale et/ou le contrat de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
• Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur
• Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause
• Cession : Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit de LEADX

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

LEADX PARTNERS LTD
E-mail : contact@lead-x.fr
Adresse : DEPT 5394, 196 HIGH ROAD, WOOD GREEN, LONDON, N22 8HH